Conditions generales de vente : francevideo24.com
En vigueur au 13 juillet 2026.
Article 1 : Identification du vendeur
Le site francevideo24.com est edite et exploite par OU ME FORMER, societe a responsabilite limitee de droit estonien, immatriculee au registre du commerce estonien sous le numero 16183422, dont le siege est situe Vesivarava tn 50-201, Kesklinna linnaosa, 10152 Tallinn, Estonie, numero de TVA intracommunautaire EE102393958 (ci-apres « le Vendeur »).
Contact : contact@francevideo24.com.
Article 2 : Champ d application
Les presentes conditions generales de vente (CGV) s appliquent a toute commande passee sur francevideo24.com. Les services sont reserves aux professionnels (toute personne physique ou morale agissant a des fins entrant dans le cadre de son activite commerciale, industrielle, artisanale ou liberale, ci-apres « le Client »). Toute commande implique l acceptation sans reserve des presentes CGV.
Article 3 : Description des services
Le Vendeur produit des videos publicitaires personnalisees creees a partir des informations publiquement disponibles sur la fiche d etablissement Google du Client (nom, adresse, coordonnees, note, avis, photographies publiees par l etablissement).
- Offre principale : video publicitaire d environ 60 secondes au format 16:9 (fichier MP4, 1920x1080), livree sans filigrane.
- Option 1 : la meme video declinee au format vertical 9:16, adaptee aux reseaux sociaux.
- Option 2 : service de publication de la video sur les comptes de reseaux sociaux du Client (parmi : Instagram, YouTube, LinkedIn, TikTok, fiche d etablissement Google), sous reserve que le Client connecte lui-meme ses comptes via l interface fournie. Le Vendeur n est pas responsable des refus, restrictions ou suppressions decides par les plateformes tierces.
La video presentee sur la page de demonstration avant achat comporte un filigrane de protection. La version livree apres paiement en est depourvue.
Article 4 : Prix et duree de mise a disposition
Les prix sont indiques en euros, hors TVA (voir article 6). Le prix de la video est de 149 €. Les options sont proposees a 49 € chacune.
Chaque video est mise a disposition du Client pendant une duree limitee de 24 heures a compter de la premiere consultation de sa page de demonstration personnalisee. La date et l heure de fin sont fixees a cet instant. Passe ce delai, la video est definitivement supprimee et n est plus proposee a la vente : aucun achat n est alors possible et aucune reactivation n est prevue. Le Vendeur se reserve le droit de modifier ses prix a tout moment pour les commandes futures.
Article 5 : Commande, paiement et livraison
Le paiement s effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe. La commande est ferme et definitive des la confirmation du paiement.
La livraison est immediate : le lien de telechargement du fichier est fourni sur la page de confirmation et envoye par email a l adresse communiquee lors du paiement. Le lien reste actif pendant au moins 30 jours ; il appartient au Client de telecharger et sauvegarder son fichier.
Article 6 : TVA
Les services relevent des prestations de services electroniques intracommunautaires. Pour les Clients professionnels disposant d un numero de TVA intracommunautaire valide (verifie via le systeme VIES), la facturation est etablie hors taxe avec autoliquidation de la TVA par le Client, conformement aux articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE. La mention « Autoliquidation » figure sur la facture. La communication d un numero de TVA intracommunautaire valide est requise lors de la commande.
Article 7 : Contenus sources et garanties du Client
La video est realisee exclusivement a partir de contenus publiquement accessibles sur la fiche d etablissement Google du Client, notamment les photographies publiees par l etablissement lui-meme et les avis publics de ses clients (cites verbatim, signes du prenom et de l initiale tels qu affiches publiquement).
En achetant la video, le Client declare et garantit :
- etre le proprietaire ou le representant autorise de l etablissement concerne ;
- detenir les droits necessaires sur les contenus publies sur sa propre fiche d etablissement (notamment les droits d auteur et, le cas echeant, les autorisations de droit a l image des personnes figurant sur les photographies qu il a publiees) ;
- faire son affaire de toute autorisation complementaire eventuellement requise pour la diffusion de la video (notamment vis-a-vis d un reseau ou d une franchise dont il utilise la marque).
Le Client garantit le Vendeur contre toute reclamation de tiers relative aux contenus de sa fiche utilises dans la video.
Article 8 : Propriete intellectuelle et licence
Avant paiement integral, la video (y compris sa version filigranee) demeure la propriete exclusive du Vendeur ; toute reproduction, extraction ou diffusion en est interdite.
Apres paiement integral, le Vendeur concede au Client une licence d utilisation exclusive, mondiale, perpetuelle et illimitee de la video livree, incluant la diffusion sur tous supports (sites web, reseaux sociaux, publicite en ligne, affichage, television), la modification et l adaptation. Le Vendeur conserve le droit de mentionner la realisation dans ses references commerciales, sauf opposition ecrite du Client.
Article 9 : Absence de droit de retractation
Les services etant reserves aux professionnels et le contenu numerique etant livre immediatement apres paiement, aucun droit de retractation ne s applique. Aucune retouche ni modification n est incluse dans la prestation ; la video est vendue telle que presentee en demonstration (la version livree etant identique, sans le filigrane de protection).
Article 10 : Responsabilite
Le Vendeur est tenu a une obligation de moyens. Sa responsabilite totale, toutes causes confondues, est limitee au montant effectivement paye par le Client. Le Vendeur ne saurait etre tenu responsable des contenus publics utilises (exactitude des avis, qualite des photographies), des decisions des plateformes tierces (Google, reseaux sociaux), ni des resultats commerciaux de la diffusion de la video.
Article 11 : Donnees personnelles
Les donnees traitees (coordonnees de l etablissement, contenus publics de la fiche, donnees de commande, mesure d audience sans cookies) le sont conformement a la politique de confidentialite disponible sur francevideo24.com. Le Client et toute personne concernee disposent des droits d acces, de rectification, d opposition et d effacement, exercables a contact@francevideo24.com. Toute demande de retrait d une page de demonstration est honoree dans les meilleurs delais.
Article 12 : Droit applicable et juridiction
Les presentes CGV sont regies par le droit estonien, sans prejudice des dispositions imperatives applicables. Tout litige sera soumis aux juridictions competentes de Tallinn (Estonie), apres tentative de resolution amiable.